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Les nouveautés fiscales applicables à l’impôt 2010

Création du statut de l’auto-entrepreneur, mise en place d’un plafonnement global des niches fiscales, nouvelle réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, réforme de la fiscalité des loueurs en meublé, extension du crédit d’impôt « développement durable aux propriétaires bailleurs, généralisation du revenu de solidarité active, modification de certaines majorations du quotient familiale… Focus sur les principales nouveautés fiscales applicables à vos revenus de 2009 qui auront une incidence sur le montant de votre impôt 2010.


Les changements de l'impot 2010 par situation :



Changement impots 2010 pour les salariés :


  • Les salaires perçus en 2009 par les étudiants âgés de moins de 26 ans sont exonérés d’impôt à hauteur de 4 013 €. Ceux perçus par les apprentis sont exonérés à hauteur de 16 052 €.
  • Si vous avez bénéficié de l’aide exceptionnelle de 200 € versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l’Etat, vous n’avez pas à déclarer cette somme cette année. De même, la prime exceptionnelle de 500 € versée aux salariés privés d’emploi et sans droits au chômage entre avril et décembre 2009 n’a pas être inscrite sur votre déclaration de revenus.

Changement impots 2010 pour les non-salariés :


  • Le plafond de recettes annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est fixé à 32 000 € pour 2009, celui à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BIC à 80 000 € (activité de ventes et de fourniture de logements, hors locations meublées) ou à) 32 000 € (autres prestations de service et locations meublées).
  • Le taux de l’abattement applicable dans le régime micro-BIC aux commerçants qui délivrent des prestations de service ou font de la location meublée est fixée à 50 % en 2009 (contre 71 % en 2008).
  • Les exploitants individuels relevant du régime micro-BNC ou micro-BIC qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur peuvent payer l’impôt sur leurs bénéfices à la source et ne pas les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Changement impots 2010 pour les loueurs en meublé :


  • Une nouvelle définition du loueur en meublé professionnel, plus restrictive, est applicable à compter du 1er janvier 2009. Désormais, pour avoir le statut professionnel, le loueur doit non seulement percevoir plus de 23 000 € de loyers de meublés par an, mais aussi percevoir un montant de loyer supérieur à la somme des autres revenus professionnels (salaires, BIC, BNC, etc.) de son foyer fiscal.
  • Les loueurs en meublé professionnels peuvent désormais imputer leur déficit antérieur au début d’activité sur leur revenu global imposable des trois premières années de location.
  • Les loueurs en meublé non professionnels peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices de meublés des dix années suivantes (contre six en 2008). Mais ils ne peuvent plus les imputer sur les bénéfices produits par leurs autres activités commerciales exercées à titre non professionnel.

Changement impots 2010 pour les bailleurs :


  • Les contribuables qui ont réalisé un investissement locatif dans le neuf en 2009 bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils optent pour le nouveau dispositif Scellier.
  • Le crédit d’impôt « développement durable » accordé aux contribuables qui font installer certains équipements économes en énergie dans leur résidence principale est étendu aux bailleurs, pour les travaux exécutés dans les logements qu’ils donnent en location.
  • Les dispositifs Robien recentré et Borloo neuf ne sont plus applicables dans les communes situées en zone C, pour les investissements locatifs dans le neuf réalisés à compter du 4 mai 2009.
  • L’imputation du déficit produit par un immeuble historique est subordonnée à trois nouvelles conditions à compter de 2009.
  • Les dépenses de restauration engagées dans le cadre d’une opération « Loi Malraux » pour laquelle une demande de permis a été déposée à compter de 2009 ne sont plus imputables sur le revenu imposable mais ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Changement impots 2010 pour les épargnants :


  • Les revenus de placements perçus en 2009 par les contribuables domiciliés en France sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1?%, contre 11?% antérieurement.
  • Le seuil de cession de valeurs mobilières déclenchant l’imposition des plus-values passe à 25 730 € en 2009 (contre 25 000 € en 2008).
  • Les contribuables ayant perçu des dividendes d’actions en 2009 peuvent exceptionnellement opter pour leur imposition par prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % jusqu’au 15 juin 2010.

Changement impots 2010 pour les contribuables seuls sans personnes à charge


  • Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordé aux contribuables vivant seuls sans personnes à charge mais ayant au moins un enfant imposé distinctement est conditionné au respect d’une nouvelle condition : avoir élevé au moins un enfant pendant 5 ans en tant que parent isolé. Ceux qui ne la remplissent pas perdront définitivement le bénéfice de cette demi-part à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Les principales nouveautés en matière de charges déductibles du revenu


  • Le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin en 2009 est revalorisé à 5 753 €.
  • Le nu-propriétaire d’un bien immobilier peut désormais déduire de son revenu global ses dépenses de grosses réparations à hauteur de 25 000 € par an. L’excédent est reportable dans la même limite pendant 10 ans. Cette déduction est autorisée que le bien soit ou non donné en location par l’usufruitier.
  • La limite de déduction des avantages en nature accordés à une personne âgée vivant sous le toit du contribuable est portée à 3 309 € en 2009.

Les principales nouveautés en matière de réductions et de crédits d’impôt


  • La réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile est majorée au profit des contribuables qui embauchent un salarié en direct, l’année où ils bénéficient pour la première fois de la mesure.
  • Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable au titre de 2009 est désormais limité à 25 000 €, plus 10 % de son revenu imposable (c’est la règle dite du plafonnement global des « niches fiscales).
  • Le crédit d’impôt « développement durable » est aménagé à compter de 2009 : les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air ne sont plus éligibles à la mesure ; la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique et les frais de main d’œuvre nécessaire à la pose de certains matériaux d’isolation le deviennent ; certains taux du crédit d’impôt sont majorés.
  • Le crédit d’impôt pour équipements en faveur de l’aide à la personne est prorogé pour les dépenses supportées jusqu’en 2010.
  • Le taux et la durée du crédit d’impôt pour acquisition à crédit de la résidence principale sont majorés pour les logements acquis à compter de 2009 qui respectent la norme Bâtiment basse consommation (BBC 2005).
  • La réduction d’impôt pour investissements outre-mer est soumise à un plafonnement spécifique à compter de 2009.
  • La réduction d’impôt pour investissements forestiers est étendue aux rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts.
  • Les investissements locatifs dans le neuf faits entre 2009 et 2012 (2017 outre-mer) ouvrent droit à une réduction d’impôt en cas d’option pour le dispositif Scellier. De même, certains investissements locatifs en résidence meublés faits entre 2009 et 2012 par les loueurs en meublé non professionnels ouvrent droit à une réduction d’impôt.
  • Les souscriptions de parts de Sofipêche réalisées entre 2009 et 2011 ouvrent droit à une réduction d’impôt.
  • La prime pour l’emploi accordée au titre des revenus de 2009 (PPE 2010) n’est pas revalorisée ; une fraction du revenu de solidarité active perçue en 2009 s’imputera sur son montant. Il n’est plus possible d’en obtenir le paiement par mensualités à compter de 2010.