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Les nouveautés fiscales applicables à l’impôt 2011

Suppression de certaines exonérations accordées aux salariés, augmentation des prélèvements sur les produits d’épargne, réduction ou suppression de certains avantages fiscaux, contribution supplémentaire sur les hauts revenus, gel de la Prime pour l’emploi, suppression des déclarations multiples pour les couples qui s’unissent ou se séparent… Le point sur les principales mesures fiscales qui risquent d’alourdir vos impôts en 2011.


Les indemnités d’arrêts de travail et de départ en retraite plus taxées


Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole en 2010 vont être imposées à hauteur de 50 % de leur montant, alors qu’elles étaient jusqu’alors exonérées d’impôt en totalité.

Par ailleurs, les salariés ayant quitté leur entreprise volontairement en 2010 pour bénéficier de leur retraite vont être imposés sur la totalité des indemnités de départ qu’ils ont perçues à cette occasion. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient exonérées d’impôt à hauteur de 3 050 €. Cette suppression de l’exonération partielle concerne aussi les indemnités versées en cas de départ volontaire en préretraite, si celui-ci s’est accompagné de la rupture de votre contrat de travail. Finalement, seule l’exonération totale dont bénéficient les indemnités de départ volontaire en retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est maintenue.


Les plus-values mobilières soumises à la CSG au premier euro


Les plus-values de cession de valeurs mobilières et titres assimilés enregistrées en 2010 ne subiront l’impôt que si votre foyer a vendu pour plus de 25 830 € de titres en 2010. Dans le cas contraire, elles seront exonérées. Toutefois, elles subiront alors, malgré tout, les prélèvements sociaux (au taux global de 12,1 %). En effet, ces derniers sont désormais dus dès le premier euro de cession.

En contrepartie, toutefois, pour le calcul de ces prélèvements, vous pourrez imputer vos moins-values réalisées en 2010 ou au cours des dix années antérieures sur vos plus-values, quel que soit le montant des cessions intervenues au cours de ces années. Pour mémoire, jusqu’en 2009, les moins-values antérieures n’étaient imputables sur les plus-values de l’année en cours que si le montant des cessions de titres réalisé l’année de leur constatation avait dépassé le seuil d’imposition des plus-values. Cette dernière règle reste efficace, mais seulement pour l’impôt sur le revenu, plus pour les prélèvements sociaux.


L’assurance-vie multisupports mise à contribution


Jusqu’à présent, les profits enregistrés sur ces contrats étaient soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements, soit 12,1 % en tout) uniquement au moment d’un rachat partiel ou total du contrat. De plus, si le contrat se dénouait par le décès de son titulaire, l’épargne accumulée était versée au bénéficiaire désigné en franchise de prélèvements sociaux. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2010, ce n’est plus le cas. L’Etat a en effet décidé de taxer aux prélèvements sociaux la part d’intérêts et de gains comprise dans le capital décès versé au bénéficiaire d’une assurance-vie multisupports en cas de décès de l’assuré.

Le projet de loi de finances pour 2011 va plus loin : il préconise de soumettre les produits du fonds en euros des contrats multisupport aux prélèvements sociaux annuellement, dès leur inscription en compte, et non plus au dénouement du contrat. Cette mesure ne sera toutefois applicable qu’aux intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux courus en 2010.


Le crédit d’impôt sur les dividendes supprimé


Le crédit d’impôt accordé aux contribuables qui encaissent des dividendes et qui les soumettent au barème progressif de l’impôt devrait être supprimer dès l’imposition des revenus de 2010. Vous ne devriez donc pas pouvoir imputer ce bonus fiscal sur le montant de vos impôts à payer en 2011. Certes, la perte sera minime, le crédit d’impôt « dividendes » étant limité à 115 € si vous êtes célibataire et à 230 € si vous êtes marié ou pacsé. Mais cette suppression rognera encore un peu plus la performance à venir de vos investissements boursiers.


Les hauts revenus imposés à 41 %


Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu devrait évoluer dans les mêmes proportions que le taux prévisible de l’inflation pour 2010, soit 1,5 %. Pour le reste, il conserve cinq tranches d’imposition, mais il prévoit de relever la dernière tranche de un point. Celle-ci passera ainsi de 40 % (taux en vigueur pour l’imposition des revenus 2009) à 41 % (taux applicable aux revenus 2010). Les autres tranches resteront inchangées, à 0 %, 5,5 %, 14 % et 30 %.

Créé pour financer la réforme des retraites, ce prélèvement supplémentaire de 1 % augmentera l'imposition des revenus 2010 des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Ainsi, si vous êtes célibataire sans enfant et avez perçu 100 000 € de revenus imposables en 2010, vos impôts 2011 s’établiront à 23 542 €, soit 191 € de plus que si la dernière tranche de barème restait à 40 %.


Le crédit d’impôt pour installation d’équipements revu à la baisse


Aménagé à la baisse pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2010, le crédit d’impôt pour installation d’équipements en faveur du développement et des économies d’énergie dans la résidence principale (ou dans un logement destiné à la location) connait de profonds changements. Ainsi, le taux de l’avantage accordé en cas d’installation de fenêtres à double vitrage dans un logement ancien acquis depuis moins de 2 ans passe à 15 % pour vos dépenses de 2010, contre 40 % antérieurement. De même, le taux du crédit d’impôt attaché à l’installation de pompes à chaleur est réduit de 40 % à 25 %, sauf pour les pompes géothermiques, de même que le taux attaché à l’installation d’une chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses.

Autre exemple, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi de diviser par deux le taux du crédit d’impôt accordé en cas d’installation d’un équipement de production d’électricité utilisant des panneaux photovoltaïques, pour vos dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Celles-ci ne n’ouvriront droit qu’à un crédit d’impôt de 25 %, contre 50 % pour les dépenses supportées avant cette date. Toutefois, pour ne pas remettre en cause vos décisions d’investissement en cours, vous pourrez encore prétendre au taux de 50 % si vous avez accepté un devis et versé un acompte avant cette date !


Le plafonnement global des niches fiscales réduit de 20 %


Une autre mesure applicable depuis le 1er janvier 2010 va réduire l’impact de vos réductions et crédits d’impôt sur le montant de vos impôts de 2011 : la réduction de 20 % du plafond déclenchant l’application du plafonnement global des niches fiscales. Rappelons que ce mécanisme consiste à limiter le montant global des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôt) dont vous pouvez bénéficier chaque année en matière d’impôt sur le revenu. Applicable pour la première fois en 2010, sur vos revenus de 2009, ce plafonnement était alors fixé à 25 000 €, plus 10 % de votre revenu net imposable soumis au barème de l’impôt.

Pour vos revenus perçus et vos investissements défiscalisants réalisés en 2010, ce plafond est ramené à 20 000 €, plus 8 % de ce même revenu. Bien sur, cette limitation va surtout concerner les « gros » contribuables, les seuls à pouvoir cumuler les outils de défiscalisation dans des proportions suffisantes pour faire jouer le plafonnement. Ainsi, si vous déclarez un revenu de 30 000 € en 2010, il ne jouera qu’à condition que vous cumuliez plus de 22 400 € d’avantages fiscaux au titre de 2010.


Plus 1 % d’impôts sur vos revenus mobiliers de 2011


A signaler également, les pouvoirs publics envisagent de relever de un point le taux du prélèvement forfaitaire applicable à la majorité de vos produits de placements financiers (actions, obligations, livrets fiscalisés, titres de créances, etc.). Celui-ci passerait ainsi de 18 % à 19 % le 1er janvier prochain. Certes, cette mesure ne concernera pas vos revenus de 2010, mais ceux perçus à compter de 2011. Mais dans la mesure où ce prélèvement est précompté à la source par les établissements payeurs, au moment du versement des produits (dividendes, intérêts, etc.), c’est bien sur vos impôts de 2011 que cette réforme aura une incidence ! Vous n’y échapperez que si vous n’avez pas opté pour ce prélèvement, autrement dit si vous soumettez ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


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