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Impôts 2012, les changements qui vous concernent !

Outre le gel du barème de l'impôt, de nombreuses autres mesures fiscales vont impacter le calcul de vos impôts 2012 sur vos revenus 2011. Nouvelle hausse des prélèvements sur les revenus de votre épargne et de vos placements financiers, durcissement de l'imposition de vos gains en cas de cession de valeurs mobilières, augmentation des prélèvements sociaux sur l'ensemble de vos revenus, fin des déclarations multiples en cas de mariage ou divorce dans l'année, contribution sur les hauts revenus, taxe sur les loyers abusifs ... Le point sur les principales mesures fiscales qui risquent d'alourdir vos impôts cette année.


Votre épargne de plus en plus taxée


Vos revenus mobiliers perçus en 2011 auront subi 12,3 % de prélèvements sociaux, voire 13,5 % pour ceux encaissés à partir d'octobre dernier, contre seulement 12,1 % sur ceux de 2010. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ils auront également subi 19 % d'impôt forfaitaire, contre 18 % en 2010. Soit une imposition totale de 31,2 % ou 32,5 %, en hausse de 1,2 ou 2,4 points !

Pour ce type de revenus encaissés en 2012, le taux du prélèvement libératoire augmente encore : il passe à 21 % sur vos dividendes d'actions (34,5 %, et à 24 % sur vos autres revenus mobiliers. Dans ces conditions, vous avez peut-être intérêt à réviser vos choix, en particulier si votre taux marginal d'imposition à 30 %, voire même supérieur s'agissant de vos dividendes !


Vos plus-values mobilières imposables au premier euro


Les gains réalisés en 2011 du fait de la vente de vos valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav...) vont subir cette année 32,5 % d'impôt forfaitaire (prélèvements sociaux inclus), quel que soit le montant des ventes de titres que vous avez réalisé dans l'année. Autrement dit, vous ne profiterez pas du seuil de cession de titres qui s'appliquait jusqu'à présent et en dessous duquel vos plus-values de l'année étaient totalement exonérées (seuil fixé à 25 830 € en 2010). Celui-ci, supprimé il y a un an au regard des prélèvements sociaux, l'est également cette année au regard de l'impôt sur le revenu. En contrepartie de cette suppression, cependant, vous pourrez désormais imputer vos moins-values de l'année sur vos plus-values des 10 années suivantes, quel que soit le montant de vos cessions de titres réalisé l'année de constatation de vos pertes !

Quant aux gains en capital que vous allez réaliser cette année, sachez qu'ils ne profiteront pas l'an prochain de l'abattement pour durée de détention de vos titres, abattement qui aurait aboutit à vous exonérer d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) en cas de vente de titres détenus depuis plus de 8 ans. Les pouvoirs publics ont en effet décidé de supprimer ce mécanisme, avant même son entrée en vigueur. A la place, un mécanisme de report d'imposition est prévu. Mais les conditions pour en bénéficier sont nombreuses et complexes, de sorte que dans les faits, vous serez très peu nombreux à pouvoir le faire jouer...


Votre assurance-vie multisupports mise à contribution


Jusqu'à présent, les profits que vous enregistriez sur ces contrats étaient soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements, soit 13,5 % depuis octobre 2011) uniquement au moment d'un rachat partiel ou total du contrat, ou, depuis 2010, à votre décès.

Depuis le 1er juillet 2011, les choses ont changé. Les intérêts du fonds en euros de votre contrat sont désormais soumis aux prélèvements chaque année, au fil de l'eau, lors de leur inscription en compte. Seuls les intérêts du fonds en euros produits avant cette date et les profits réalisés sur vos fonds en unités de compte continueront d'être taxés au moment d'un retrait, ou à votre décès.


Les « niches fiscales » rabotées de 10 %


Si vous avez payé des dépenses en 2011 vous ouvrant droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt, il y a de grandes chances qu'elles vous ouvrent droit à un avantage minoré par rapport à ce qu'il aurait été un an plus tôt. En cause, le coup de rabot uniforme de 10 % décidé par le gouvernement, est applicable sur le taux de la plupart de ces avantages (seuls ceux en rapport avec vos dépenses familiales sont préservés). Ainsi, si vous avez remplacé vos fenêtres pour mettre du double vitrage, vous profiterez d'un crédit d'impôt de 13 %, en baisse de 2 %. Pour mémoire, il y a encore 2 ans, le remplacement de vos fenêtres vous ouvraient droit à un avantage calculé au taux de 40 % lorsqu'il était réalisé dans les deux ans de l'acquisition du logement. Si vous avez investi en Scellier, vous aurez droit à une réduction d'impôt de 13 % ou de 22 %, contre 25 % un an plus tôt. Une baisse qui annonce la fin de ce dispositif, programmée pour fin 2012 !

D'autres mesures, comme le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt, accordé à tous ceux qui achètent leur logement à crédit, ont disparu au 1er janvier 2011. Un sacré manque à gagner pour les accédants à la propriété : ils perdent ainsi la possibilité de déduire de leurs impôts entre 24 % et 40 % de leurs intérêts payés chaque année, pendant les 5 premières années de remboursement de leur prêt !

Signalons, par ailleurs, qu'un second coup de rabot s'appliquera à vos dépenses défiscalisantes de 2012 (imputables sur vos impôts à payer en 2013), de 15 % celui-là ! Signalons aussi que la règle du plafonnement global des niches fiscales, qui permet de limiter la prise en compte des avantages applicables en matière d'impôt sur le revenu, se durcit. Fixé initialement à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable, ce plafonnement a été une première fois abaissé à 20 000 € plus 8 % du revenu pour l'imposition des revenus de 2010. Il l'est de nouveau en 2012, au titre de vos dépenses défiscalisantes de 2011, pour culminer à 18 000 € plus 6 % de votre revenu. Il sera encore abaissé en 2013, pour vos dépenses de 2012, à 18 000 € plus 4 % de votre revenu imposable.


La fin des déclarations multiples en cas de mariage ou de divorce


En cas de mariage, de conclusion d'un pacs ou de divorce en 2011, vous n'aurez qu'une seule déclaration à remplir cette année. Dans les deux premiers cas, vous pourrez choisir entre une déclaration personnelle ou commune avec votre conjoint, pour l'année entière. Dans le dernier cas, vous serez contraint de déposer une déclaration personnelle pour toute l'année.

Cette situation nouvelle va aboutir à la perte d'un avantage pour les couples concernés. Car, jusqu'en 2010, l'union ou la séparation permettait de répartir vos revenus et charges sur deux déclarations, l'une pour la période antérieure à l'évènement, l'autre pour le reste de l'année. Et comme l'ensemble des règles gouvernant l'impôt sur le revenu s'appliquait intégralement sur chaque déclaration, vous réalisiez des économies d'impôts. Des économies aujourd'hui impossibles...


Des taxes en plus sur les hauts revenus et les loyers abusifs


Refusant de créer une tranche supplémentaire au barème de l'impôt, le gouvernement à néanmoins créé une nouvelle contribution qui va concerner tous ceux qui déclareront plus de 250 000 € (le double pour les couples) en 2011. Celle-ci sera due au taux de 3 % sur la fraction de vos revenus comprise entre 250 000 € et 500 000 € (le double pour les couples) et de 4 % au-delà.

Autre mesure, dans certaines communes, une taxe spéciale sur les logements loués dont la surface ne dépasse pas 14 mètres carrés est mise en place. Sont visés, principalement, les chambres de service des immeubles haussmanniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents, ainsi que les anciennes loges de concierge reconverties en studettes. Applicable depuis janvier 2012, cette taxe sera due lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un loyer dit « de référence ». Un décret fixe la valeur mensuelle de ce loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, à 40 euros pour l'année 2012. Le taux de la taxe sera compris entre 10 et 40 % selon l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.


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